En bref

Code
Code de la consommation
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 et L. 711-2


Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-4


Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-9

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 712-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5


Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 722-6 ET L. 722-7


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1


résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 741-3 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-10


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-24


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-1 à L. 751-4


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2


Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2


Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota de la source

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 771-2 du code de la consommation ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.

L’article L. 771-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 771-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.