Article L. 733-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 18/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Agen · 05/08/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Agen · 05/08/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 05/06/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 05/06/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 05/06/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 05/06/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettementCour d'appel de Bordeaux · 04/06/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 06/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 733-6 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 733-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 733-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 733-6 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.