Article L. 711-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (436)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 436 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Tulle · 14/09/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nancy · 11/09/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nancy · 11/09/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nancy · 11/09/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Rouen · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Pau · 10/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Caen · 03/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Rouen · 03/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Vannes · 27/08/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Toulouse · 20/08/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Pau · 30/07/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Tulle · 28/07/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 711-6 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 711-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 711-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 711-6 ?
436 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.