Article L. 512-51
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Versailles · 06/05/2025 · annulation
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Versailles · 06/05/2025 · annulation
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Versailles · 29/04/2025
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Versailles · 29/04/2025
- Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 02/10/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/08/2024
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Limoges · 22/05/2024
- Décision crCour de cassation · 10/01/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2023 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 512-51 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 512-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 512-51 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 512-51 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.