Article L. 351-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
ARTICLES APPLICABLES
| DANS LEUR RÉDACTION
|
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4
| Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
L. 314-5
| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
L. 314-6
| Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
L. 314-7 à L. 314-9
| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
L. 314-22
| Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
|
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25
| Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
Nota de la source
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 13/11/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 29/11/2023 · avis
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 351-5 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 351-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 351-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 351-5 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.