Article L. 351-3

En vigueur

Code de la consommation

En bref

Code: Code de la consommation
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-31-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-35-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota de la source

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 351-3 du code de la consommation ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.

L’article L. 351-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 351-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.