Article L. 313-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/12/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Nantes · 20/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 05/09/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 12/06/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2025
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/03/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditTribunal judiciaire de Nancy · 28/01/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 19/12/2024
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Lyon · 31/10/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/06/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 07/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 313-4 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 313-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 313-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 313-4 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.