Article L. 313-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Tours · 28/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Metz · 21/05/2026 · Autre décision avant dire droit
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 28/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 01/04/2026 · MEE - incident
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 06/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lyon · 12/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel d'Angers · 19/11/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 05/09/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nîmes · 04/07/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 27/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 313-15 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 313-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 313-15 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 313-15 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.