Article L. 312-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (386)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 386 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nantes · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire du Mans · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Metz · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Angers · 08/09/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Angers · 08/09/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Angers · 08/09/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Nice · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-23 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 312-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-23 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-23 ?
386 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.