Article L. 232-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 25/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 19/06/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire d'Angers · 29/05/2026 · MEE - incident
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire d'Évry · 19/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Reims · 17/03/2026 · Se déclare incompétent
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 03/12/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 29/10/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 29/10/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 23/10/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 15/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 232-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 232-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 232-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 232-1 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.