Article L. 131-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bobigny · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Grenoble · 07/01/2025
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Paris · 03/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 05/06/2024
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 21/02/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 14/12/2022
- Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Rennes · 02/12/2022
- clause de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde n'entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contratCour de cassation · 09/09/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/02/2018 · cassation
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 25/10/2016
- perte de l'effet interruptifCour de cassation · 19/02/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 131-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 131-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 131-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 131-2 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.