Article L. 113-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saverne · 17/11/2025 · Se déclare incompétent
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- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 19/03/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Pau · 07/11/2023
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Pau · 07/11/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 02/02/2022 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 23/03/2017 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 20/11/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 01/07/2015 · cassation
- refus de renouvellementCour de cassation · 13/05/2009 · rejet
- protection des consommateursCour d'appel de Rennes · 02/02/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 113-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 113-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 113-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 113-2 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.