LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des auto...
Titre Préliminaire
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionné...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre pa...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du dr...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du r...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une o...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, n...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. Ces données essentielles portent sur : 1° La passati...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations rela...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 42...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'a...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publ...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne rel...
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION · Livre III : CONTRATS MIXTES
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenaria...
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS · Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'aut...
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS · Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit l...