Article L. 2193-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la commande publique
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/04/2019- Depuis le 01/04/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Chambéry · 01/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 24/03/2026
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 19/01/2026
- Décision chambre proz - christian rozeTribunal de commerce · 18/12/2025
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 27/10/2025
- Décision chambre 1-11Tribunal de commerce · 20/10/2025
- Décision mardiTribunal de commerce · 24/06/2025
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Chambéry · 03/06/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 28/03/2025
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Nancy · 20/11/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 04/10/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Reims · 17/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2193-11 du code de la commande publique ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2193-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2193-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2193-11 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.