Article R. 312-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de justice administrative
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 31/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 31/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 30/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 30/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Meaux · 15/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Meaux · 25/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Meaux · 25/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Lille · 04/06/2026 · Se déclare incompétent
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 04/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Lille · 04/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 312-1 du code de justice administrative ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 312-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 312-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 312-1 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.