Article L. 311-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de justice administrative
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2001- 01/01/2001 au 15/12/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 15/12/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Troyes · 28/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 31/03/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Narbonne · 16/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lyon · 15/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Lyon · 19/11/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 25/09/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Évreux · 10/07/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Mulhouse · 15/05/2025 · MEE - incident
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 30/04/2025
- Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Dijon · 17/12/2024
- Décision socCour de cassation · 27/11/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-1 du code de justice administrative ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-1 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.