Article R. 622-25
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 27/03/2007- 27/03/2007 au 02/07/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 02/07/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 04/08/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 06/07/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursTribunal judiciaire de Metz · 17/06/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 11/06/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 18/05/2026
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 14/04/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 24/03/2026
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 03/03/2026
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 24/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 622-25 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 622-25 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 622-25 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 622-25 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.