Article R. 611-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 06/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/09/2025
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 23/07/2025
- Décision chambre du mardi refereTribunal de commerce · 06/05/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Lyon · 23/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Toulouse · 19/12/2024
- Demande en révocation des dirigeantsCour d'appel de Bastia · 13/02/2024 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 11/01/2024
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Bordeaux · 21/09/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 06/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 611-18 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 611-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 611-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 611-18 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.