Article R. 153-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Montpellier · 02/10/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Metz · 28/08/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Rouen · 27/02/2025
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Versailles · 13/02/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Bordeaux · 25/06/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 153-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 153-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 153-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 153-4 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.