Article R. 134-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 22/01/2026
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- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/08/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 26/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Poitiers · 03/12/2024
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/02/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 21/02/2024
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Versailles · 02/11/2023
- Décision commCour de cassation · 17/05/2023 · cassation
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Colmar · 08/03/2023
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Reims · 25/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 134-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 134-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 134-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 134-4 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.