Article R. 123-79

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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27/03/2007 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/2020En vigueur

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 21/07/2026
Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Créteil · 16/07/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 12/12/2024
Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bordeaux · 21/02/2023
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Questions fréquentes

Que dit l’article R. 123-79 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 123-79 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 123-79 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-79 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.