Article R. 123-231
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Nota de la source
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Lyon · 06/10/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 05/06/2026
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 05/06/2026
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 05/06/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 28/05/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Besançon · 12/05/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Montpellier · 05/02/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Dijon · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Fort-de-France · 09/12/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 24/10/2024
- Demande en nullité d'une décision de justiceCour d'appel de Grenoble · 26/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-231 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 123-231 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-231 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-231 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.