Mises en demeure et commandements de payer

Subdivision

2 articles en vigueur

En bref

Code: Code de commerce
Rang dans le plan: Subdivision
Articles en vigueur: 2

Les articles

2 articles en vigueur

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
41	Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
44	Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
45	Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
46	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
48	Protêt	18,27 €
49	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution	27,94 €

Nota

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Article A444-15

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette (montant de la créance)	Taux applicable
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3040 €	1,41 %
Plus de 3040 €	0,28 %

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

Nota

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

Questions fréquentes

Que contient « Mises en demeure et commandements de payer » dans le code de commerce ?

Cette subdivision compte 2 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de commerce est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.