Article L. 631-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 12/10/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel de Nîmes · 28/07/2026
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 06/07/2026
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 01/07/2026
- Décision chambre du conseil-suivi des proceduresTribunal de commerce · 25/06/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Décision chambre du conseil delibereTribunal de commerce · 15/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 631-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 631-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 631-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 631-10 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.