Article L. 625-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 19/02/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Chambéry · 26/11/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 11/04/2024
- Décision commCour de cassation · 14/11/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 24/05/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 11/03/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/01/2015 · cassation
- etendueCour de cassation · 21/01/2014 · rejet
- radiation en cours d'annéeCour de cassation · 09/07/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 08/01/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 625-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 625-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 625-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 625-7 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.