Article L. 624-7
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision recours contre ordonnance du juge commissaire - audience publiqueTribunal de commerce · 16/09/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Angers · 21/05/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/11/2023
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Douai · 29/06/2023
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Riom · 01/03/2023
- Décision commCour de cassation · 13/02/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/04/2017 · cassation
- qualité d'intiméCour de cassation · 02/11/2016 · rejet
- conditionCour de cassation · 27/03/2012 · rejet
- Décision commCour de cassation · 15/06/2011 · rejet
- Décision commCour de cassation · 28/10/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 28/05/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 624-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 624-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 624-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 624-7 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.