Article L. 624-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2006En vigueur
Comment les juges l’appliquent (77)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 77 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bordeaux · 14/09/2026 · renvoi
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Nîmes · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 20/01/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 20/01/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de clôture pour extinction du passif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 06/01/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 25/11/2025 · Ordonnance Juge commissaire: Rejet
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 25/11/2025 · Ordonnance Juge commissaire: Rejet
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Besançon · 05/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Angers · 09/09/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 624-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 624-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 624-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 624-4 ?
77 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.