Article L. 621-11
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 01/10/2026 · renvoi
- Décision socialeTribunal de commerce d'Antibes · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 24/07/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 19/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce d'Antibes · 16/12/2025
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 10/12/2025
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 25/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 02/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 621-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 621-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 621-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 621-11 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.