Article L. 512-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Montpellier · 21/07/2026
- Décision chambre proz - christian rozeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 09/07/2026
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 19/12/2025
- Décision vendrediTribunal de commerce · 12/12/2025
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Décision fond 1Tribunal de commerce · 26/11/2025
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Montpellier · 20/11/2025
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 28/10/2025
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 08/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 512-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 512-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 512-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 512-3 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.