Article L. 511-45
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socialeTribunal de commerce de Foix · 07/09/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 09/07/2026
- Décision juge rapporteurTribunal de commerce · 18/06/2026
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- Décision socialeTribunal de commerce · 07/05/2026
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 30/03/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bastia · 18/03/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementTribunal judiciaire de Libourne · 12/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 10/09/2025
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 11/02/2025
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 09/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-45 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-45 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-45 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-45 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.