Article L. 511-44
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 09/06/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 22/05/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 12/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/05/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 28/10/2025
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/10/2025
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 13/10/2025
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- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 23/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-44 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-44 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-44 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-44 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.