Article L. 511-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Rennes · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référésTribunal de commerce · 14/08/2025
- Décision référésTribunal de commerce · 25/06/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Fort-de-France · 28/01/2025
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreCour d'appel de Paris · 13/11/2024
- mise en oeuvreCour de cassation · 02/02/2023 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 02/02/2023 · rejet
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Douai · 02/06/2022
- tiré accepteurCour de cassation · 30/06/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.