Article L. 481-7
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 11/03/2017- Depuis le 11/03/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 09/07/2026
- Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentiellesCour d'appel de Paris · 06/05/2026
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- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 27/10/2025
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesCour d'appel de Paris · 04/06/2025
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 30/05/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 18/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- nécessitéCour de cassation · 26/02/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 18/09/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 15/05/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 06/12/2023
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesCour d'appel de Paris · 22/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 481-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 481-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 481-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 481-7 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.