Article L. 242-8
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exerciceCour de cassation · 07/01/2026 · cassation
- Décision référés - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 04/12/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Colmar · 20/11/2024
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Colmar · 17/07/2024
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Toulouse · 07/11/2023
- portéeCour de cassation · 25/09/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 242-8 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 242-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 242-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 242-8 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.