Article L. 242-30
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/03/2020 · cassation
- Décision socCour de cassation · 24/05/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- arrêt de condamnationCour de cassation · 23/07/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/10/2007 · rejet
- déterminationCour de cassation · 31/01/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/01/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 03/11/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/03/2005 · cassation
- portéeCour de cassation · 09/02/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 242-30 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 242-30 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 242-30 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 242-30 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.