Article L. 241-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 21/09/2000Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socialeTribunal de commerce · 09/09/2025
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
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- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Paris · 24/11/2022
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 07/11/2007
- Décision crCour de cassation · 08/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 241-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 241-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 241-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 241-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.