Article L. 241-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 21/09/2000Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 07/11/2025
- Décision referesTribunal de commerce · 06/05/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Colmar · 03/04/2024
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- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Nîmes · 12/01/2024
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Colmar · 21/06/2023
- preuveCour de cassation · 24/09/2008 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/12/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 241-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 241-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 241-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 241-4 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.