Article L. 232-13
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Grenoble · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 02/06/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 26/03/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Rouen · 04/12/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Montpellier · 28/10/2025
- Décision audience des référésTribunal de commerce · 03/06/2025
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 19/03/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 30/01/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Caen · 15/10/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Caen · 22/06/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Caen · 22/06/2023
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Questions fréquentes
Que dit l’article L. 232-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 232-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 232-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 232-13 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.