Article L. 225-249
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 16/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 12/01/2026 · MEE - incident
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 30/09/2025
- Recours entre constructeursCour d'appel de Toulouse · 28/05/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Lyon · 17/05/2023
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/02/2023
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 02/05/2019
- Décision commCour de cassation · 24/05/2017 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/11/2014 · cassation
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 03/07/2014
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 28/05/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-249 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-249 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-249 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-249 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.