Article L. 225-232
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 05/12/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 12/12/2024
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateurCour d'appel de Paris · 15/02/2024
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Lyon · 26/10/2023
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 01/02/2023
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/02/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-232 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-232 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-232 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-232 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.