Article L. 225-207
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 26/06/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 26/06/2004En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision deliberesTribunal de commerce · 11/05/2026
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 03/02/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 31/05/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 17/05/2022
- Décision commCour de cassation · 03/03/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/02/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 11/06/2018
- Décision commCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/11/2010 · cassation
- obligation de déposer un projet d'offre publiqueCour de cassation · 27/10/2009 · rejet
- Décision commCour de cassation · 08/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-207 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-207 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-207 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-207 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.