Article L. 123-21
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 26/06/2026
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Amiens · 11/12/2025
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 16/10/2025
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Nouméa · 24/04/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 15/04/2025
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 23/01/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 03/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Paris · 29/09/2023
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Versailles · 26/09/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-21 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-21 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.