Article L. 123-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 18/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Angers · 14/01/2025
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Paris · 28/02/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel de Poitiers · 07/11/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 20/09/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Poitiers · 20/06/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Angers · 04/04/2023
- Décision crCour de cassation · 28/09/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 10/03/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-19 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.