Article D. 442-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (103)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 103 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · Sursis à statuer
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 16/09/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Décision référés - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 01/09/2026
- Décision contentieux n°2 - audience publiqueTribunal de commerce · 01/09/2026
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 10/07/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 09/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 442-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 442-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 442-2 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 442-2 ?
103 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.