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Article Annexe ARTR814-58-6

En vigueur
Code de commerce

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Code
Code de commerce
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En vigueur
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Que dit cet article ?

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE

Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13


Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise individuelle


1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :

- carte nationale d'identité française ou étrangère ;

- passeport français ou étranger ;

- permis de conduire français ou étranger ;

- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

- carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ;

3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;

4° Les coordonnées bancaires.


Pièces à joindre pour une entreprise individuelle


1° Un des documents d'identification suivants :

- extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;

- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;

- carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;

2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;

3° Les coordonnées bancaires.


Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé


1° Un des documents d'identification suivants :

- extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;

- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;

- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;

- les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ;

2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;

3° Les coordonnées bancaires.


Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les collectivités territoriales


1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives ;

2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;

3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;

4° Les coordonnées bancaires.


Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales


1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;

2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;

3° Les coordonnées bancaires.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/10/2015
  1. Depuis le 01/10/2015En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe ARTR814-58-6 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article Annexe ARTR814-58-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.