Article Annexe ARTR814-58-2

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE

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Contenu de la déclaration

1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;

2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe ARTR814-58-2 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article Annexe ARTR814-58-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.