Article A444-34
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
131 | Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc | 25,79 € |
132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | 25,79 € |
133 | Signification d'une ordonnance de taxe | 25,79 € |
134 | Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) | 25,79 € |
Nota de la source
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-34 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-34 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.