Article A444-169

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
178	Attestation de créancier	7,54 €
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,54 €
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,32 €

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

178

Attestation de créancier

7,54 €

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,54 €

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,32 €

Nota de la source

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-169 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-169 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.