En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de


la prestation


(tableau 3-1


de l'article


annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Emolument



5



Dénonciation de saisie-attribution



33,31 €



6



Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,94 €



7



Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation



27,94 €



8



Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur


33,31 €



9



Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur


24,72 €



10



Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente


27,94 €



11



Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée


20,42 €



12



Signification de la date de vente au débiteur


20,42 €



13



Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation



33,31 €



14



Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution



33,31 €



15



Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente



27,94 €



16



Signification à la société du cahier des charges



27,94 €



17



Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières




20,42 €



18



Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution



27,94 €



19



Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances



33,31 €



20



Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure



33,31 €



21



Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement



27,94 €



22



Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances



27,94 €



23



Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer



27,94 €



24



Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers



33,31 €



25



Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure



33,31 €



26



Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer



27,94 €



27



Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles



27,94 €



28



Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles



27,94 €



29



Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles



27,94 €



30



Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières



33,31 €



31



Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières



27,94 €



32



Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement



33,31 €



33



Signification pour purge aux créanciers inscrits



20,42 €



34



Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce



27,94 €



35



Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce



25,79 €



36



Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer



25,79 €



37



Signification de mémoire



25,79 €



38



Procès-verbal d'offres réelles



33,31 €



39



Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers



33,31 €



40



Signification d'une proposition de redressement



33,31 €

Nota de la source

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-13 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article A444-13 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.