Article A232-5

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Par dérogation à l'article A. 232-4, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre.

Nota de la source

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (NOR : ECOT2614570A), par dérogation, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, pour l'application des dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1^er du même arrêté, les références à l'annexe I et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 du règlement d'exécution précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A232-5 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A232-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.